Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 06/03/1992En vigueur depuis le 06 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/03/1992Version en vigueur depuis le 06 mars 1992

L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.