Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 06/03/1992En vigueur depuis le 06 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1992Version en vigueur depuis le 06 mars 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.