Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 15/10/1955En vigueur depuis le 15 octobre 1955

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Article 33

Version en vigueur depuis le 15/10/1955Version en vigueur depuis le 15 octobre 1955

Créé par Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

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