- Titre Ier : Du fichier immobilier (Articles 1 à 54 septies)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 17 à 31)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Articles 32 à 37)
- Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 38 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris (Articles 45 à 53)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Article 45)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 46 à 50)
- Section III : Effet relatif de la publicité. (Article 51)
- Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Article 53)
- Section V : Dispositions communes.
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé (Articles 53-1 à 54 bis)
- Section I : Composition et tenue du fichier (Articles 53-1 à 53-2)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre (Article 53-3)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Article 53-4)
- Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 53-5 à 53-7)
- Section V : Dispositions diverses (Articles 53-8 à 54 bis)
- Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques (Articles 54 ter à 54 septies)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles (Articles 54-1 à 77-5)
- Chapitre Ier : Publicité des hypothèques (Articles 54-1 à 67-2)
- Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques. (Articles 67-3 à 73)
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II (Articles 73-1 à 77-5)
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 77-6 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
- Section I : Privilèges et hypothèques (Articles 77-6 à 77-8)
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. (Articles 77-8 à 85)
- Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 85-3 à 85-4 ter)
- Section IV : Dispositions communes. (Articles 85-5 à 85-9)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 86 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
Article 17
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1955
Création Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
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