Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.