Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 16 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le modèle de fascicules constituant le livret de famille comporte, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.

Il comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.

Le modèle de fascicule est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, par arrêté du délégué du Gouvernement.

Le modèle de fascicules constituant le livret de famille délivré par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.