Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 19-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Création Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.

En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.