En vigueur du 29/12/2002 au 01/07/2006En vigueur du 29 décembre 2002 au 01 juillet 2006

Article 16-1

Version en vigueur du 29/12/2002 au 01/07/2006Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 14 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l'extrait d'acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique.