En vigueur du 29/12/2002 au 01/07/2006En vigueur du 29 décembre 2002 au 01 juillet 2006

Article 16

Version en vigueur du 29/12/2002 au 01/07/2006Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 juillet 2006

Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

Un nouveau livret peut pareillement être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.