Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 52
Version en vigueur depuis le 07/01/1955Version en vigueur depuis le 07 janvier 1955
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.