Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 48
Version en vigueur depuis le 22/12/1974Version en vigueur depuis le 22 décembre 1974
Modifié par Loi 74-1078 1974-12-21 art. 7 JORF 22 décembre 1974
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.