Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Des cas de divorce. (Articles 2 à 7)
Chapitre II : De la procédure du divorce. (Articles 8 à 14)
Chapitre III : Des conséquences du divorce. (Articles 15 à 19)
Chapitre IV : De la séparation de corps. (Article 20)
Chapitre V : Des biens des époux. (Article 21)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 22 à 23)
Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 24 à 35)
Article 32
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.