Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

En vigueur depuis le 05/03/2002En vigueur depuis le 05 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/03/2002Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

III. - (Paragraphe modificateur).