Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.


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