Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale

En vigueur depuis le 08/02/2001En vigueur depuis le 08 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/2001Version en vigueur depuis le 08 février 2001

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.