Article 10
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009