Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française (Articles 1 à 12)
Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française (Articles 13 à 15)
Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française (Articles 16 à 17)
Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française (Articles 18 à 23)
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 24 à 36)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.