Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

En vigueur du 06/07/1996 au 23/12/2000En vigueur du 06 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 61

Version en vigueur du 06/07/1996 au 23/12/2000Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 25° JORF 23 décembre 2000

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.