Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage

En vigueur depuis le 10/05/1984En vigueur depuis le 10 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1984Version en vigueur depuis le 10 mai 1984

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


(1) Voir code civil, articles 33, 33-1, 33-2 et 33-2.