Article 7
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 8 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 III, IX JORF 10 janvier 1973
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent, lorsqu'elles sont mineures, demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées dans les conditions déterminées par le code de la nationalité française.