Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

En vigueur depuis le 10/01/1973En vigueur depuis le 10 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/01/1973Version en vigueur depuis le 10 janvier 1973

Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.