Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

En vigueur depuis le 10/01/1973En vigueur depuis le 10 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/01/1973Version en vigueur depuis le 10 janvier 1973

Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.