Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

En vigueur depuis le 26/07/1968En vigueur depuis le 26 juillet 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/07/1968Version en vigueur depuis le 26 juillet 1968

Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.