Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

En vigueur depuis le 26/07/1968En vigueur depuis le 26 juillet 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 26/07/1968Version en vigueur depuis le 26 juillet 1968

Les énonciations des actes de naissance et de mariage d'une même personne peuvent figurer sur un même document.