Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 195

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.