Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 03/06/1924En vigueur depuis le 03 juin 1924

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 81

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.