Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 56

Version en vigueur depuis le 01/07/1986Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.

A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.