Article 35
Version en vigueur depuis le 01/07/1986Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Article 35
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022