Article 5
Version en vigueur depuis le 01/07/1986Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
L'article 224 du code civil est abrogé.
Article 5
L'article 224 du code civil est abrogé.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022