Article 16
Les dispositions des articles 1er, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016