Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Création Loi 70-459 1970-06-04 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 rectificatif JORF 21 août 1970

Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.