Article 27
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1974
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
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