Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

En vigueur depuis le 01/11/1966En vigueur depuis le 01 novembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1966

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/11/1966Version en vigueur depuis le 01 novembre 1966

La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.