Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

En vigueur depuis le 01/11/1966En vigueur depuis le 01 novembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1966

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/11/1966Version en vigueur depuis le 01 novembre 1966

Les adoptions et les légitimations adoptives prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent effet, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, du jour du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'adoption, mais restent soumises aux voies de recours prévues par l'ancien article 356 du code civil. En tout état de cause aucune tierce-opposition ne sera recevable à l'expiration du délai d'un an à compter de la mise en vigueur de la présente loi.