Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents

En vigueur depuis le 31/03/1978En vigueur depuis le 31 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1978

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/1978Version en vigueur depuis le 31 mars 1978

La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.