Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

En vigueur depuis le 15/06/1965En vigueur depuis le 15 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1965

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 15/06/1965Version en vigueur depuis le 15 juin 1965

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.