Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

En vigueur depuis le 15/06/1965En vigueur depuis le 15 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1965

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/06/1965Version en vigueur depuis le 15 juin 1965

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :

L'article 6 du code de commerce ;

La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;

Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.