Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

En vigueur depuis le 15/06/1965En vigueur depuis le 15 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1965

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/06/1965Version en vigueur depuis le 15 juin 1965

Les dispositions antérieures du chapitre "De l'émancipation" resteront applicables aux mineurs déjà émancipés.

Toutefois, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans révolus, le bénéfice de l'entière capacité prévu par le nouvel article 481 pourra leur être conféré par une déclaration complémentaire, qui sera faite dans les mêmes formes que l'émancipation.