Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

En vigueur depuis le 15/06/1965En vigueur depuis le 15 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1965

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/1965Version en vigueur depuis le 15 juin 1965

Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.