Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007