Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

En vigueur depuis le 01/08/1972En vigueur depuis le 01 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1972

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/1972Version en vigueur depuis le 01 août 1972

Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.