Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

En vigueur depuis le 01/08/1972En vigueur depuis le 01 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1972

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/08/1972Version en vigueur depuis le 01 août 1972

La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.