Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

En vigueur depuis le 01/08/1972En vigueur depuis le 01 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1972

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/1972Version en vigueur depuis le 01 août 1972

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.