Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 28/12/1958En vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé