Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 17/10/1996En vigueur depuis le 17 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1996

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l'examen de qualification.