Article 22
Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996
Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu, après les épreuves orales, une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1996