Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 17/10/1996En vigueur depuis le 17 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1996

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996

Le jury constitue pour chacune des épreuves orales une commission d'examen composée par trois de ses membres au moins. Chaque candidat admissible à subir les épreuves orales passe successivement devant les deux commissions.

Les notes définitives sont arrêtées par le jury.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.