Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés :

a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ;

b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants :

- photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;

- dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ; - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ; - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises. c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

- photographie ou toute autre reproduction graphique ;

- un échantillon du ou des produits ;

- le ou les pays d'origine et/ou de provenance ;

- nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ;

- le mode de transport utilisé ;

- le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.