Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :

adresses, équipements et installations particulières ;

mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;

photographies et dessins ;

nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;

informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.