Article 4
Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :
adresses, équipements et installations particulières ;
mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;
photographies et dessins ;
nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;
informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.