Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 15/09/1992En vigueur depuis le 15 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1992Version en vigueur depuis le 15 septembre 1992

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.